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Recommandations

Inscription de ressortissants étrangers

Élèves résidant en France

La Circulaire MEN 2002-063 du 20 mars 2002 rappelle : « L’inscription, dans un établissement scolaire d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour » :

  • « Aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation. Rappelons, en effet, que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, [âgés entre trois et seize ans], qu’ils soient français ou étrangers, dès l’instant où ils résident sur le territoire français. »
  • « En l’absence de toute compétence conférée par le législateur, il n’appartient pas au ministère de l’Éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France. »

« Il est précisé que le refus de scolariser un jeune qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire doit être motivé (arrêt de section du Conseil d’État du 23 octobre 1987 consorts Métrat). Ce refus peut être justifié par un motif pédagogique. »

Comme pour toute inscription, il y a lieu de vérifier le lien d’autorité de la personne qui inscrit sur l’enfant. Il peut s’agir de l’autorité parentale, d’une tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale (établie par exemple par les services consulaires en France du pays dont le jeune est ressortissant), voire d’une autorité de fait, attestée par un courrier des parents ou tout autre moyen et même la seule notoriété publique. « L’inscription dans un établissement scolaire ne peut donc être subordonnée à la présentation par la personne qui inscrit l’enfant d’un acte de délégation de l’autorité parentale. »

La même circulaire précise la conduite à tenir lorsqu’une justification d’identité est nécessaire pour des élèves qui ne sont pas en situation régulière au regard des lois relatives à l’immigration (présentation à un examen, stage en entreprise, voyage scolaire à l’étranger…).

Élèves résidant à l’étranger

Les règles et conseils ci-dessus à propos d’un élève étranger résidant en France s’appliquent. Une difficulté supplémentaire vient de la demande de « certificat d’inscription » permettant l’obtention d’un visa. La situation de « mineur scolarisé » ou « d’étudiant » (enseignement supérieur) peuvent permettre l’obtention d’un visa de long séjour. Ces situations sont différentes et indépendantes des demandes de regroupement familial.

À titre indicatif, le demandeur doit généralement fournir aux autorités françaises, avec sa demande de visa :

  • Document de voyage en cours de validité
  • Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs
  • Autorisation d’accueil chez l’hébergeant en France, signée par les personnes investies de l’autorité parentale
  • Copie des bulletins scolaires de l’année précédente pour un mineur scolarisé ou justificatifs de la qualité d’étudiant : copie du dernier diplôme, certificat de scolarité, dernière carte d’étudiant
  • Justificatif d’inscription dans l’établissement d’enseignement en France
  • Justificatifs des moyens d’existence ou engagement de prise en charge de toutes les dépenses relatives à l’hébergement, à l’éducation et aux frais de rapatriement
  • Justificatifs concernant le répondant pour un mineur : niveau de ressources, conditions de logement, situation régulière s’il est étranger
  • Justificatif d’une couverture médicale
  • Assurance responsabilité civile pour le mineur
  • Certificats de vaccinations obligatoires

Source : Ministère des Affaires étrangères, www.diplomatie.gouv.fr

Le « justificatif d’inscription » n’a pas valeur de certificat de scolarité — puisqu’il n’atteste pas d’une présence assidue — mais il ne certifie pas seulement que l’établissement a reçu une simple demande d’inscription. Il doit correspondre à la décision ferme du chef d’établissement d’inscrire le candidat, ce qui peut être problématique si l’on n’a pas pu le rencontrer.

Dans tous les cas, il ne revient pas à l’établissement de se substituer aux autorités consulaires pour s’assurer de la motivation du demandeur de visa. En revanche, il y a lieu de s’assurer rigoureusement que les conditions pédagogiques sont réunies pour l’inscription demandée et l’exactitude des renseignements fournis — parcours scolaire et derniers établissements fréquentés, niveau acquis, titres ou diplômes, projet en France, etc.

À voir aussi : recommandation sur l’inscription d’élèves scolarisés hors contrat

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