Faire appel lorsqu’un désaccord subsiste entre famille et établissement sur la décision
de fin d’année

Dans l’intérêt de l’enfant, toute décision d’orientation est le résultat d’un processus de réflexion et d’échange entre l’établissement, la famille et l’élève. Ces réflexions et ces échanges doivent porter sur ce qui est effectivement préférable pour qu’il développe ses potentialités, dans le cadre que le système scolaire peut lui offrir. Cela exige aussi, pour les adultes, d’aider l’enfant à assumer la confrontation, parfois difficile, entre ses désirs et la réalité dans une démarche constructive.

Procédure d’orientation

En école primaire

Après examen de la situation de l’enfant par l’équipe pédagogique, une décision écrite est adressée aux parents par le chef d’établissement. Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours ; passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à l’acceptation de la décision.

En collège et en lycée

L’établissement demande à la famille d’exprimer par écrit, avant le dernier conseil de classe, son vœu d’orientation. Si l’avis du dernier conseil de classe ne correspond pas à leur vœu, les parents doivent demander à rencontrer le chef d’établissement. Il est d’ailleurs prudent, au cours de l’année, de chercher à rencontrer le professeur principal ou le responsable de niveau dès que l’on a connaissance d’un avis de conseil de classe différent de son projet d’orientation.

Après le dernier conseil de classe, c’est le chef d’établissement qui, ayant reçu les parents, prend la décision définitive d’orientation. Exceptionnellement, cette décision peut diverger de l’avis du conseil de classe dont le chef d’établissement a pris acte. Pour la famille, le chef d’établissement est donc le bon interlocuteur pour un premier recours au sein même de l’établissement scolaire.

Saisie de la Commission de recours ou d’appel

Dans le cas exceptionnel (moins de 2 % des cas) où famille et chef d’établissement ne peuvent pas s’accorder sur une orientation en fin d’année, les parents ont le droit de décider de saisir une commission d’appel. Cette procédure d’appel fait partie des règles qui régissent la scolarité, sous la responsabilité du chef d’établissement. À Paris, les commissions d’appel des établissements scolaires catholiques sont organisées entre eux, sous leur responsabilité, avec le support technique de la Direction diocésaine.

En école primaire

Si les parents contestent la décision qu’ils ont reçue du chef d’établissement, ils peuvent, dans un délai de quinze jours, saisir la commission de recours par l’intermédiaire du chef d’établissement. La commission  est composée d’au moins deux chefs d’établissement et deux enseignants. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu’est examiné le recours concernant un enfant de l’école dans laquelle ils exercent. La commission procède à un nouvel examen de la situation de l’enfant.

Au collège ou au lycée

Après avoir rencontré une dernière fois le chef d’établissement pour tenter de s’accorder, les parents peuvent demander à faire appel. Cette décision doit pourtant être bien réfléchie : contrairement au conseil de classe, la commission d’appel ne réévalue pas l’élève et ne lui proposera pas de nouvelle possibilité d’orientation. Elle ne fait qu’arbitrer entre l’orientation demandée par la famille et celle décidée par le chef d’établissement. La commission d’appel est un dernier recours. Ses décisions valent décisions d’orientation.

C’est le chef d’établissement qui donne aux parents tous les renseignements utiles et leur remet le dossier destiné à la commission d’appel, à constituer dans les trois jours après leur rencontre.  Si après appel, la famille n’obtient pas satisfaction elle peut demander le maintien en classe d’origine.

À qui demander conseil ? Voir ci-contre.

Vos questions sur les commissions d’appel en collège et en lycée

Quand et comment faire appel ?

La décision est à prendre dans les jours qui suivent l’avis du dernier conseil de classe de l’année. Dès que vous en êtes informés, vous devez manifester votre volonté de rencontrer le chef d’établissement ou son représentant. C’est à lors de ce rendez-vous que vous pourrez demander que le dossier d’appel vous soit remis. Une fois complété, vous le déposez dans votre établissement qui le transmet à la commission d’appel. Veillez à respecter les délais que vous indiquera l’établissement.

Comment est constitué le dossier d’appel ?

Seul l’établissement fréquenté pendant l’année peut vous fournir le dossier et vous indiquer la marche à suivre. Vous aurez à compléter ce dossier par des pièces à joindre.

Comment est composée la commission d’appel ?

Votre demande sera examinée par une commission présidée par un chef d’établissement et composée d’enseignants et de représentants des associations de parents d’élèves (Apel), soit généralement 5 à 10 personnes. Il ne peut pas y avoir de liens familiaux ou pédagogiques entre l’élève et les membres de la commission qui délibèrent sur son orientation.

Est-il préférable de se présenter à la commission d’appel ?

Les parents (responsables légaux) de l’élève — ou l’élève majeur, ou encore l’élève mineur seul avec autorisation écrite de ses parents — peuvent demander à être entendus par la commission d’appel. Cette demande est fréquente. Elle donne lieu à un entretien d’une dizaine de minutes avec les membres de la commission. Il n’est pourtant pas indispensable pour les parents ou pour l’élève de se présenter. Dans tous les cas, ils auront joint dans le dossier un courrier motivant leur demande de recours et tous les éléments qu’ils souhaitent communiquer à la commission.

Peut-on se faire représenter devant la commission d’appel ?

Ni la règlementation ni les règles des commissions d’appel de l’Enseignement catholique de Paris ne le prévoient. Seuls les responsables légaux seront reçus par la commission d’appel s’ils en ont fait la demande. NB : les dispositions de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s’appliquent pas aux commissions d’appel des établissements privés sous contrat.

Que se passe-t-il si je change d’établissement ou entre privé sous contrat et enseignement public ?

Les établissements privés sous contrat sont tenus de respecter les décisions d’orientation prises par les établissements publics et réciproquement.

Dans quelle mesure peut-on s’attendre à une réponse positive de la commission d’appel ?

La commission n’a pas vocation à refaire le travail d’évaluation et d’orientation qui revenait à l’établissement. Elle ne peut pas non plus seulement tenir compte, comme cela lui est souvent demandé par les familles, du potentiel éventuel de l’élève ou de sa bonne volonté. Elle doit s’appuyer sur l’évaluation de ses connaissances et des compétences qu’il a effectivement développées pour aborder l’orientation qu’il demande.

Il est fréquent que la commission d’appel confirme la décision d’orientation prise par le chef d’établissement à l’issue du dialogue avec la famille. On observe aujourd’hui que l’orientation demandée par la famille lui est accordée dans 30 à 40 % des cas.

Y a-t-il un autre recours après l’appel ?

L’appel est le dernier recours prévu par la procédure d’orientation. Tout est encore possible dans vos échanges avec le chef d’établissement avant l’appel. En revanche, les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation définitives. Si après appel, la famille n’obtient pas satisfaction elle peut demander le maintien en classe d’origine

• Statistiques des recours en appel depuis 1997
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