Réduction des frais de scolarité pour les enfants du personnel

Principe

Pour des raisons fiscales, les établissements scolaires ne peuvent pas consentir la gratuité des frais de scolarité pour les enfants des enseignants et des personnels travaillant dans l’Enseignement catholique.

Une exonération partielle (réduction) est possible. Il convient de distinguer les enfants de professeurs et les enfants du personnel de droit privé (personnel Ogec) :

• Pour les enfants du personnel Ogec : l’exonération partielle est prévue par l’article 5.11 de la Convention collective EPNL 9 si l’établissement dispose de ressources économiques suffisantes.
• Pour les enfants de professeurs : l’exonération est possible au même titre que pour n’importe quelle autre famille si la situation financière des parents la justifie.

Mise en œuvre des exonérations

• Ne pas utiliser le mot « gratuité » mais « exonération » ou « réduction ».
• L’exonération doit être plafonnée à 30 % du tarif applicable à la famille sous peine d’être considérée comme un avantage en nature soumis à charges sociales et fiscales.
• Pour les mêmes raisons, elle ne peut concerner que les enfants scolarisés dans l’établissement employeur de ses parents.
• Les demandes doivent être examinées au cas par cas, selon des règles préétablies et rendues publiques, qui doivent laisser la souplesse nécessaire pour s’adapter aux différentes situations.
• Il est aussi important de prendre en compte le contexte parisien. D’une part, le coût de la vie y est plus élevé et d’autre part, le montant des scolarités est plus important qu’en province, alors que les grilles de salaires ne sont pas majorées mise à part l’indemnité de résidence.