Autorité parentale conjointe et volontés contradictoires des parents Même séparés, les parents exercent une autorité parentale conjointe. Leur accord peut être présumé dans les actes usuels.
Inscription d’élèves scolarisés dans l’enseignement privé hors contrat Le chef d’établissement privé est libre d'inscrire un élève et des moyens par lesquels il s’assure de ses aptitudes.
Commissions d’appel, Procédure Les pochettes-dossiers d’appel recto-verso sont à imprimer et à coller sur une enveloppe A4, à remettre aux parents. Rappel des consignes […]