Contrôle du casier judiciaire

La vérification systématique des antécédents judiciaires de toute personne, laïc ou clerc, appelée à travailler auprès de mineurs est une demande des évêques de France (Résolutions votées le 8 nov. 2021 / recom. n° 1 du rapport de la Ciase).

C’est une précaution nécessaire même si elle ne remplace pas la mobilisation de la conscience morale de tous les acteurs, comme y engage notre Politique de protection des mineurs dans l’Enseignement catholique de Paris.

Contrôle du bulletin n° 3

La convention collective applicable à nos établissements (CC EPNL, chap. 3, sect. 1) prévoit la possibilité du contrôle des informations nécessaires pour exercer auprès de jeunes, en l’occurrence, l’extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Seul l’intéressé peut en faire la demande pour le transmettre à l’employeur qui a la faculté de vérifier l’authenticité de l’extrait. L’établissement peut faire le même contrôle vis-à-vis des bénévoles, comme leur demander une attestation sur l’honneur de non inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais).

Contrôle du bulletin n° 2

Pour présenter une garantie plus importante vis-à-vis des faits sur mineurs, il est nécessaire de vérifier l’absence de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

L’État effectue systématiquement ce contrôle pour tous les enseignants des classes sous contrat d’association.

Le décret du 31 mars 2021 (art. D571-4 et 5 du Code de procédure pénale) ouvre aux établissements scolaires privés la faculté de demander le contrôle du bulletin n° 2 pour les autres personnels. Ce contrôle est très encadré. Seuls les dirigeants et personnes morales gestionnaires de l’établissement scolaire peuvent le demander ; l’intéressé lui-même n’a pas accès au B2. La demande s’effectue par l’intermédiaire du Rectorat d’académie.

Limites et Interprétation

À noter, en l’état actuel du droit :

• La possibilité de contrôle du B2 n’est citée que « pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne » sans indication quant aux salariés déjà en poste.
• De même, les textes sont silencieux quant à l’application de cette procédure aux bénévoles comme les accompagnateurs de séjours avec hébergement.
• La nature de l’emploi concerné doit mettre en contact avec les mineurs ; il n’est pas possible à l’établissement de contrôler le B2 des prestataires et intervenants qui ne font pas partie de ses effectifs salariés.

Avec le Secrétariat général de l’Enseignement catholique, la Direction diocésaine de l’Enseignement catholique de Paris est en lien avec les parlementaires et les autorités judiciaires et administratives pour que ces différents points soient précisés.

© Direction diocésaine de l’Enseignement catholique de Paris • 2022