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Conditions statutaires des chefs d’établissement 

Contrat de travail et Délégations

La Direction diocésaine (ou l’autorité de tutelle congréganiste) fournit aux Ogec l’avenant financier au contrat de travail avec le calcul détaillé de la rémunération du chef d’établissement. Elle appose son visa sur le contrat de travail.

Contrat de travail de chef d’établissement
Délégation de gestion nécessaire au chef d’établissement

Décharges des chefs d’établissement du 1er degré

Principes généraux

Les chefs d’établissement du 1er degré sont des enseignants rémunérés comme tels par l’État. À ce traitement, s’ajoute l’indemnité de direction forfaitaire versée par l’établissement (Ogec) selon le statut du chef d’établissement
 et la Politique diocésaine en matière de rémunération .

Selon la taille de l’école, les chefs d’établissement sont déchargés d’enseignement pour 1/4 de décharge (6,75 h), 1/3 de décharge (9 h), une 1/2 décharge (13,5 h) ou une décharge complète (circulaire MEN 2014-115 ). Pour mémoire, un service à temps plein s’entend sur 27 h (décret 2008-775 et circulaire 2013-019 ).

Simultanément, l’enseignement sur le temps ainsi déchargé est assuré par un autre enseignant rémunéré par l’État.

Complément de décharge avec l’accord de la tutelle

À Paris la ligne de conduite adoptée par la Conférence des tutelles du 20 novembre 2020, approuvée par le Codiec du 8 décembre 2020 , est d’accorder un complément de décharge de direction aux chefs d’établissement qui le demandent :

  • écoles isolées (hors ensemble scolaire avec collège ou lycée) : pour viser la décharge complète dès que les finances le permettent
    et au minimum par 3 h sur solidarité régionale dans celles de moins de 8 classes (financement par versement trimestriel à l’Ogec du fonds de solidarité régional géré par l’Urogec Île-de-France, Accord paritaire régional du 8 juillet 1996 ),
  • écoles de 8 classes (et 9 classes jusqu’en 2020-2021) : par 4 h 30 de complément pour atteindre la ½ décharge
  • au cas par cas dans les autres situations

Ce complément de décharge est financé sur fonds propres de l’établissement, avec l’accord de la tutelle. Il réduit d’autant le temps de travail au contrat avec l’État. S’y ajoute, au prorata temporis : l’indemnité de résidence de 3 %, l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) de 1200 € bruts annuels pour un temps plein et le supplément familial éventuel (Accord paritaire régional du 21 juin 2006, III.A.2 ).

Décharges applicables à partir de septembre 2021

Prise en charge de l’État Prise en charge
Établissement
Enseignement Décharge de direction Total État Complément
Ogec
4 à 7 classes 20,25 h 6,75 h 27 h
8 classes 13,5 h 9 h 22,5 h 4,5 h
9 à 12 classes 13,5 h 13,5 h 27 h
13 classes 6,75 h 20,25 h 27 h
14 classes et + 27 h 27 h

Avant septembre 2021 :

  • les écoles de 9 classes sont sous le régime de celles de 8 classes
  • les écoles de 13 classes sont sous le régime de celles de 12 classes

À voir aussi

Politique de rémunération

Lignes de conduite à Paris pour la rémunération des chefs d’établissement et éléments de réflexion sur la manière d’établir les rémunérations dans l’établissement.

Référentiel diocésain

Lettre de mission

Statutairement, le contrat de travail du chef d’établissement ne peut être établi que lorsqu’il a été envoyé en mission par une autorité de tutelle.

Modèle de lettre de mission à Paris