« Les classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires ». Cependant, « Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire ». Alors comment organiser le calendrier scolaire ? Lire la suite

Le Code de l'éducation précise les obligations qui incombent aux établissements privés du fait du contrat d'association. Le chef d'établissement privé sous contrat est par exemple libre et responsable en ce qui concerne le calendrier scolaire et l'organisation du service des enseignants, la vie scolaire... Dans le cadre de leur expérimentation, il est possible aux établissements privés sous contrat de déroger aux règles et programmes sur accord formel des autorités académiques, pour une durée limitée. Lire la suite

Tout citoyen est tenu de dénoncer les crimes, ou les mauvais traitements sur mineurs de 15 ans. Ne pas informer les autorités peut constituer une non-assistance à personne en péril. La protection du secret professionnel n'est pas applicable dans ces cas où la loi impose ou autorise sa révélation. Lire la suite

Même séparés, les parents exercent une autorité parentale conjointe. Dès lors qu'il a connaissance de volontés contradictoires entre les parents, l'établissement scolaire doit suspendre l'exécution de toute demande et réclamer aux parents une décision conjointe écrite en évitant absolument de jouer un rôle dans la recherche de cet accord. Lire la suite

Même s'il n'existe pas de procédure administrative de « radiation » dans un établissement privé, au départ de l'élève, il convient de remettre aux parents une pièce justifiant qu'ils quittent l'établissement en règle avec la comptabilité. Cette pièce doit être exigée par tout établissement avant une nouvelle inscription. Lire la suite

Règlementation

CDI et Droit de prêt : déclaration Sofia

La réglementation de la propriété intellectuelle impose aux CDI des établissements du 2d degré de déclarer leurs acquisitions dès lors que plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année sont destinés au prêt. Il s'agit d'une obligation légale sans incidence financière pour l'établissement, les redevances étant acquittées par leurs fournisseurs.

Guide pratique de la déclaration Sofia pour le CDI

Déclarer ses acquisitions sur Sofia