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Recommandation
Certificat de radiation ou Exeat : Que produire au départ d'un élève de l'établissement ?
Principe
Même s'il n'existe pas de procédure administrative de « radiation » dans un établissement privé, au départ de l'élève, il convient de remettre aux parents une pièce justifiant qu'ils quittent l'établissement en règle avec la comptabilité. Cette pièce doit être exigée par tout établissement avant une nouvelle inscription.
Désinscription
Contrairement à l'inscription, il n'y a pas de procédure formelle de « désinscription ». Celle-ci est effective dès lors que les parents manifestent par écrit leur volonté de quitter l'établissement, ce qui rompt le contrat de fait dès lors que les obligations de chacun ont été remplies. La demande parfois adressée au chef d'établissement par un parent de produire une pièce justifiant de la « désinscription » est donc sans objet.
Autorité parentale conjointe et décision d'orientation ou d'inscription
Pour une décision engageant l'avenir de l'enfant comme le changement d'établissement, l'accord exprès de chacun des deux parents est requis. En cas de désaccord, l'établissement scolaire doit suspendre l'exécution de toute demande et réclamer aux parents une décision conjointe écrite en évitant absolument de jouer un rôle dans la recherche de cet accord.
Voir la recommandation sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe
« Certificat de radiation »
La formule « certificat de radiation » n’a aucune valeur juridique pour un établissement privé. Il s’agit d’un document édité par un établissement public au départ d’un élève pour lui permettre de retrouver une nouvelle affectation sans risque de double inscription. Ce document s'inscrit dans une procédure administrative étrangère aux établissements privés qui n'ont donc pas lieu d’en éditer sous cette appellation.
Exeat ou justificatif d'un départ en règle
En revanche, tout nouvel établissement public ou privé ne peut inscrire un élève que si la famille présente un exeat de l’établissement précédent : pièce comptable qui certifie que la famille est en règle avec la comptabilité de l’établissement.
Si telle est la demande du payeur et que les conditions sont remplies, l'établissement lui remettra donc sans délai un exeat certifiant que, à la date d'émission, « ... est en règle avec l'établissement, lui ayant restitué le matériel qui avait pu lui être prêté et payé les sommes dues ». En elle-même, cette pièce ne vaut pas « désinscription ».
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© Direction diocésaine de l’Enseignement catholique de Paris • novembre 2011
